P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Avant d’entreprendre, pour des adoptants, des démarches d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, l’organisme doit conclure avec eux un contrat écrit qui décrit les services qu’il s’engage à leur offrir, les responsabilités respectives de chacune des parties au contrat, la ventilation des coûts estimés en indiquant à qui ces sommes sont payables et si elles sont susceptibles de fluctuer, les modalités de modification ou de résiliation du contrat ainsi que les modalités de remboursement en cas de résiliation. Le contrat précise à quel moment il entre en vigueur et à quel moment il prend fin.

L’organisme doit respecter les engagements contenus au contrat et fournir aux adoptants les services qui y sont prévus.

A.M. 2005-018, a. 11.